Demande d'occupation du domaine public

Code de suivi

NZVGJRKF

Étapes

  1. 1 3 Objet de l'occupation (Ă©tape courante)
  2. 2 3 DĂ©tails sur l'occupation
  3. 3 3 Validation

Demande d'occupation du domaine public

Avant de commencer

Attention, sachez que si vous n'effectuez pas cette présente démarche, l'occupation du domaine public sans autorisation est passible d'une amende de 5ème classe pouvant aller jusqu'à 1500 €.
Une demande d'occupation du domaine public ne vaut pas autorisation.