Demande d'occupation du domaine public

Code de suivi

MLMSMDWX

√Čtapes

  1. 1 8 Objet de l'occupation (étape courante)
  2. 2 8 Le demandeur
  3. 3 8 Adresse des travaux
  4. 4 8 La redevance
  5. 5 8 Détails sur les travaux
  6. 6 8 Souhaits de restriction
  7. 7 8 Engagements
  8. 8 8 Validation

Demande d'occupation du domaine public

Avant de commencer

Le délai d'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public est de 15 jours ouvrés minimum à partir du dépôt de la demande via cette démarche.

Attention, sachez que si vous n'effectuez pas cette présente démarche, l'occupation du domaine public sans autorisation est passible d'une amende de 5ème classe pouvant aller jusqu'à 1500 €.

Indiquez le numéro de votre autorisation d'urbanisme si vous avez effectué votre demande

Attention, sachez que la présente demande ne vaut pas autorisation de travaux. Vous devez vous rapprocher des services
concernés pour vous mettre en conformité avec le code de l'urbanisme.